Contrôle URSSAF : les droits des cotisants renforcés

Home/Informations du Cabinet/Contrôle URSSAF : les droits des cotisants renforcés

Contrôle URSSAF : les droits des cotisants renforcés

Suite au décret du 11 juillet dernier, les droits des cotisants sont renforcés lors d’un contrôle URSSAF, notamment en ce qui concerne le déroulement de la procédure.

Tout contrôle commence par l’envoi d’un avis qui doit être reçu au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de l’URSSAF. Si cette vérification concerne une personne morale, l’avis doit être adressé au représentant légal, à l’adresse du siège social ou à celle de l’établissement principal.

Conditions du contrôle

Lors du contrôle, l’agent demande à ce que soit mis à sa disposition l’ensemble des documents concernant l’entreprise et ses éventuels établissements annexes. Jusqu’à juillet dernier, le contrôle des documents dématérialisés se faisait en général sur le matériel informatique du cotisant après que celui-ci ait donné son autorisation. Avec ce nouveau décret, l’autorisation est remplacée par une information écrite fournie préalablement au cotisant lequel dispose d’un droit d’opposition.

Une fois la vérification effectuée et quel qu’en soit l’issue, l’URSSAF doit obligatoirement notifier par lettre recommandée avec AR, les observations relatives à ce contrôle. Nouveauté apportée par ce décret : les observations doivent être motivées pour chaque point de redressement en présentant les éléments de droit de référence, les assiettes sur lesquelles porteront les redressements ainsi que les pénalités et éventuelles majorations. 

De son côté, le cotisant dispose d’un délai de 30 jours pour faire valoir ses arguments contradictoires. L’agent vérificateur est tenu de répondre si ces observations lui sont parvenues avant les 30 jours. En conséquence, on ne saurait trop vous conseiller, de veiller aux dates et de répondre par courrier recommandé avec AR. Si votre dossier est géré par le service social du cabinet Wirion, vous disposerez d’une assistance le temps du contrôle ainsi qu’une veille sur les dates de réponse et de respect de la procédure.

Dernier point, un droit à l’erreur sera accordé au cotisant à partir de janvier prochain. Les majorations et pénalités de retard peuvent ainsi être supprimées sous certaines conditions de délai, de bonne foi et de régularisation effectuée dans les délais.