Informations du Cabinet

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Adhérents des OGA : des contrôles modifiés

Jusqu’à présent les déclarations fiscales des adhérents des OGA (Organisme de Gestion Agréé) étaient soumises à un contrôle de cohérence et de concordance. A compter de 2017, les règles changent puisque sera désormais pratiqué un examen périodique de sincérité. C’est la loi de finances 2015 qui a instauré cet examen en renforçant le rôle et [...]

Contrôle URSSAF : les droits des cotisants renforcés

Suite au décret du 11 juillet dernier, les droits des cotisants sont renforcés lors d’un contrôle URSSAF, notamment en ce qui concerne le déroulement de la procédure. Tout contrôle commence par l’envoi d’un avis qui doit être reçu au minimum 15 jours avant la date de la première visite de l’agent de l’URSSAF. Si cette vérification concerne une personne morale, l’avis doit [...]

Autoliquidation de la T.V.A. à l’importation : faites vite

Voulue par la loi du 20 juin 2016, l’autoliquidation de la T.V.A à l’importation est un mécanisme visant à favoriser les importations en France. Un mécanisme mis en place depuis le 1er octobre mais pour combien de temps ? La loi dite pour l’économie bleue, visant à encourager l’utilisation des ports et aéroports au sein de l’union européenne, a été initialement conçue pour [...]

Dons alimentaires : que peut-on déduire fiscalement ?

En matière de dons alimentaires, les réductions d’impôts autorisées ont changé depuis la loi sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Voici ce qu’il faut retenir. Quelle est la valeur à déduire ? Le principe commun à tous les dons est de ne retenir que le prix de revient de ce qui est donné. En matière de [...]

Cadeaux d’affaires : que dit la loi ?

Avec la fin d’année revient le casse tête des cadeaux d’entreprises. Se pose non seulement le problème du bon choix susceptible de satisfaire vos relations commerciales, mais s’y ajoute la question de savoir ce qui est déductible ou non? Explications. Un principe simple Pour être déductibles du résultat, les cadeaux d’affaires doivent correspondre à une valeur normale et être offerts à des [...]

Année blanche en 2017 : Ce qui va vraiment se passer

Depuis plusieurs mois, le prélèvement à la source voulu par le gouvernement a fait naître nombre de rumeurs affirmant qu’il n’y aurait pas d’impôts à payer sur le revenu 2017. Alors rumeurs ou réalité ? La mise en place du prélèvement à la source est pour le moment actée au 1er janvier 2018. Concrètement, cela signifie que les impôts des salariés [...]

Aides financières et risques professionnels

Préoccupée par le nombre d’accidents de travail, l’assurance maladie a mis en place un vaste plan de protection des salariés en aidant les entreprises à mieux s’équiper en matière de sécurité. L’Etat propose 12 aides financières, dont 6 immédiatement effectives. Les arrêts de travail liés aux accidents et aux troubles musculo squelettiques (TMS) sont trop [...]

La nouvelle loi travail, l’abécédaire

Voici, par ordre alphabétique, les principaux changements prévus par la loi travail modifiant en profondeur les relations entre salariés et entreprises. Accords offensifs Actuellement, la loi prévoit la possibilité pour une entre- prise rencontrant des difficultés de signer un « accord de maintien dans l’emploi » (également appelé « accord défensif ») dans lequel peuvent [...]

Un crédit d’impôt pour les Maîtres Restaurateurs

Depuis le 15 juillet 2014, les restaurants peuvent mettre en valeur la préparation maison de leurs plats à l’aide d’un logo spécifique. Une nouvelle démarche permet d’aller encore plus loin avec la notion de Maître Restaurateur qui offre un nouveau titre d’excellence aux chefs et permet de prétendre à un crédit d’impôts. Cheval de bataille [...]

Véhicules de société : dans quels cas récupérer la TVA

Comme pour toute autre dépense nécessaire au fonctionnement de votre société, il est possible de récupérer la T.V.A. sur l’achat d’un véhicule de société. Toutefois, ce dispositif est encadré par des règles strictes souvent méconnues. Lors de l’achat d’un véhicule de société, les vendeurs de voiture font souvent miroiter un « rabais automatique » de [...]