Autoliquidation de la T.V.A. à l’importation : faites vite

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Autoliquidation de la T.V.A. à l’importation : faites vite

Voulue par la loi du 20 juin 2016, l’autoliquidation de la T.V.A à l’importation est un mécanisme visant à favoriser les importations en France. Un mécanisme mis en place depuis le 1er octobre mais pour combien de temps ?

La loi dite pour l’économie bleue, visant à encourager l’utilisation des ports et aéroports au sein de l’union européenne, a été initialement conçue pour favoriser l’importation des marchandises en France. Mesure phare de cette loi, l’autoliquidation de la T.V.A à l’importation permettant de déduire sur la CA3 la T.V.A. au lieu de la décaisser.

Une procédure allégée

Initialement, cette mesure devait entrer en vigueur fin juin 2016. Seulement, les services douaniers, en charge de la collecte de la T.V.A. sur les importations, ont fait état de difficultés dans la mise en oeuvre de cette mesure. Finalement, la date du 1er octobre a été retenue pour la mise en place effective de cette mesure. La demande d’option pour l’autoliquidation est toutefois ouverte depuis le 23 juin, mais seules les importations réalisées à compter du 1er octobre peuvent bénéficier de ce dispositif.

L’option d’autoliquidation de la T.V.A.

Pour mettre en place l’autoliquidation de la T.V.A. à l’importation, l’importateur doit faire une demande d’option au bureau de douane principal (disposant d’un pôle de gestion des procédures) auprès duquel il dépose habituellement ses déclarations d’importation. L’option est ensuite effective à partir du premier jour du mois suivant la demande et ce, pour une période de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Cette option d’autoliquidation de la T.V.A. sera sans doute prorogée dans le cadre de loi Sapin II. Mais il se pourrait que des conditions spécifiques d’accès encadrent cette mesure. Il est donc recommandé de demander l’option d’autoliquidation le plus vite possible afin de geler votre situation pour les trois années à venir.