Affichage obligatoire en entreprise : êtes-vous en règle ?

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Affichage obligatoire en entreprise : êtes-vous en règle ?

Toutes les entreprises françaises, sans exception, doivent mettre à disposition des salariés un certain nombre d’informations constituant l’affichage obligatoire en entreprise. Voici le rappel des informations à afficher.

Outre le respect des informations à afficher, il est primordial de respecter le lieu d’apposition de l’affichage obligatoire. Celui-ci doit être sur le lieu de travail et facilement accessible à tout moment par le salarié. Ainsi, apposer l’affichage obligatoire dans un bureau n’est pas une bonne idée puisque l’accès ne sera pas aisé. Préférez un lieu de stockage ou un espace de vie commune afin de vous assurer que tous les salariés peuvent accéder comme bon leur semble aux informations.

Notez que pour certaines informations (marquées d’un * dans le tableau ci-après), l’obligation d’affichage peut être remplacée par une obligation d’information par tout moyen. Assurez-vous simplement que le moyen choisi offre des garanties équivalentes à l’affichage pour vous prémunir de tout défaut d’information.

Sachez que vous pouvez vous procurer des panneaux pré remplis auprès de vendeurs de fournitures de bureau. Vous serez ainsi certains de ne pas oublier certaines données.

 

L’affichage commun à toutes les entreprises

 

Type d’information Contenu Références du code du travail
Inspection du travail Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent D4711-1
Médecine du travail Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence D4711-1
Consignes de sécurité et d’incendie Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 **Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. R4227-34 à R4227-38
Convention ou accord collectif du travail Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les modalités de leur consultation sur le lieu de travail) L2262-5, R2262-1 à R2262-3
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes Articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail R3221-2
Horaires collectifs de travail Horaire de travail (début et fin) et durée du repos L3171-1 , D3171-2 à D3171-3
Repos hebdomadaire Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche ) R3172-1 à R3172-9
Congés payés Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés) D3141-6
Harcèlement moral * Texte de l’article 222-33-2 du code pénal L1152-4
Harcèlement sexuel * Texte de l’article 222-33 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) L1153-5
Lutte contre la discrimination à l’embauche * Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche) L1142-6
Interdiction de fumer Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise R3511-6 du code de la santé publique
Document unique d’évaluation des risques professionnels Modalités d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique) R4121-1 à R4121-4
Panneaux syndicaux (selon modalités fixées par accord avec l’employeur) Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :pour chaque section syndicale de l’entreprise,pour les délégués du personnel (dans les entreprises à partir de 11 salariés),pour le comité d’entreprise (dans les entreprises à partir de 50 salariés). L2142-3 et suivants

 

L’affichage spécifique en fonction du nombre de salariés

Nombre de salariés Type d’information Contenu Références du code du travail
À partir de 11 salariés Élections des représentants du personnel (tous les 4 ans) * Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel (ou du comité d’entreprise à partir de 50 salariés) L2311-1 à L2324-4
À partir de 20 salariés Règlement intérieur Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc. L1321-1 à L1321-4 et R1321-1
À partir de 50 salariés Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) Noms des membres du CHSCT et l’emplacement de leur poste de travail L4742-1 et R4613-8
À partir de 50 salariés Accord de participation Information sur l’existence d’un accord et de son contenu D3323-12