Adhérents des OGA : des contrôles modifiés

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Adhérents des OGA : des contrôles modifiés

Jusqu’à présent les déclarations fiscales des adhérents des OGA (Organisme de Gestion Agréé) étaient soumises à un contrôle de cohérence et de concordance. A compter de 2017, les règles changent puisque sera désormais pratiqué un examen périodique de sincérité.

C’est la loi de finances 2015 qui a instauré cet examen en renforçant le rôle et le champ de compétences des OGA. Cette mesure est effective depuis le1er janvier dernier pour toutes les déclarations de résultats. Dans les faits, l’examen de la comptabilité, qui n’est pas un début de contrôle fiscal, se déroulera de la manière suivante:

l Vérification des dispositifs fiscaux dérogatoires: exonérations et abattements ZRR, ZFA, ZFU, JEI, déduction « médecins conventionnés de Secteur 1 », réductions et crédits d’impôts.

l Examen des pièces justificatives ouvrant droit à une déductibilité en tant que charges, leur nombre dépendra du chiffre d’affaires réalisé (voir tableau).

Cet examen aura lieu une fois tous les 3 ans pour les adhérents sans cabinet comptable et une fois tous les 6 ans pour les adhérents assistés d’un expert comptable. Les dossiers seront sélectionnés par tirage au sort, sauf pour les nouveaux adhérents venant d’un autre OGA qui, eux, seront contrôlés systématiquement la première année.

Nombre de pièces contrôlées selon le CA :

Recettes

Nombre de pièces

de 0 à 82 200

5 pièces

de 82 500 à 250 000

10 pièces

de 250 000 à 500 000

15 pièces

plus de 500 000

20 pièces

Le choix des pièces s’appuiera sur la remise, par l’adhérent ou son cabinet comptable, d’un document fournissant une vision complète des opérations comptables de l’entreprise (grand livre ou fichier des écritures comptables, copie du cahier de compte papier). En cas d’interrogations, une demande d’éclaircissements ou des remarques seront adressées à l’adhérent ou à son cabinet comptable et une fois le dossier vérifié, un compte rendu de mission sera rédigé et transmis à l’adhérent et aux services fiscaux.

Il va de soi, que le Cabinet Wirion vous assistera dans toutes ces phases de contrôle et répondra directement à l’OGA chaque fois que cela sera possible.