La nouvelle loi travail, l’abécédaire

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La nouvelle loi travail, l’abécédaire

Voici, par ordre alphabétique, les principaux changements prévus par la loi travail modifiant en profondeur les relations entre salariés et entreprises.

Accords offensifs

Actuellement, la loi prévoit la possibilité pour une entre- prise rencontrant des difficultés de signer un « accord de maintien dans l’emploi » (également appelé « accord défensif ») dans lequel peuvent être prévues des modifications de salaires ou de temps de travail.

La nouvelle loi prévoit d’élargir cette possibilité d’accord en cas de développement de l’entreprise (accord dit « offensif »), lorsque par exemple l’entreprise a en vue de nouveaux marchés. Celle-ci pourra alors faire travailler davantage ses salariés afin de répondre aux nouveaux besoins de son activité. Cet « accord de développement de l’emploi » pourra être appliqué pendant une durée de 2 ans.

En cas de refus du salarié de se voir appliquer l’accord, il pourra être licencié par l’employeur.

Bulletin de paie électronique

Le bulletin de paie électronique est désormais légal, les salariés conservant toutefois le droit de s’y opposer en demandant un bulletin de salaire sous forme papier. La loi procède ainsi à une inversion de la règle d’option ; jusqu’à présent c’était à l’employeur d’adresser une demande au salarié avant de lui remettre un bulletin de salaire dématérialisé.

Compte personnel dactivité

La loi précise le contenu du futur compte personnel d’activité. Il comprendra à la fois le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité ainsi qu’un futur compte d’engagement citoyen qui permettra de bénéficier d’heures de formation en cas de volontariat ou de bénévolat

Droit à la déconnexion

La loi instaure un droit à la déconnexion pour les salariés, notamment ceux travaillant au forfait jour ou en télétravail. Les modalités d’application de ce droit devront être définies à l’échelle de chaque entreprise.

Durée maximale de travail

La durée maximale de travail par jour est aujourd’hui de 10 heures. La réforme prévoit de passer cette limite à 12 heu- res. Toutefois cette hausse ne pourra être mise en place que par accord collectif et devra obligatoirement répondre à une augmentation d’activité de l’entreprise ou à des mo- tifs d’organisation.

Par ailleurs, la durée maximale de travail hebdomadaire, aujourd’hui fixée à 48 heures par semaine, pourra être portée à 60 heures. Autorisée par l’inspection du travail, cette augmentation ne pourra être que ponctuelle.

Garantie jeunes

La loi travail généralise la Garantie jeunes à toute la France. Un dispositif permettant à un jeune de 18 à 25 ans en si
tuation de décrochage d’être accompagné par une mission locale pour trouver un emploi tout en touchant une aide mensuelle.

La garantie jeunes devient un droit ouvert à tous les jeunes qui remplissent les critères d’attribution.

Heures supplémentaires

La durée légale de travail des salariés à temps plein reste à 35 heures par semaine. Toute heure travaillée au-delà de 35 heures reste une heure supplémentaire ouvrant droit à une majoration de salaire ou à un repos compensatoire bonifié. Depuis le 10 août 2016, le taux de majoration est fixé en priorité par un accord d’entreprise ou, à défaut, par un accord de branche.

Seule condition à respecter, la majoration ne doit pas être inférieure à 10 %. Cette nouveauté bouscule la hiérarchie des normes en accordant la primauté aux ac- cords d’entreprise. Concrètement, l’accord d’entreprise peut fixer un taux inférieur à celui prévu par la convention collective.

Hiérarchie des normes

L’article 2 de la loi Travail a été l’objet de vives critiques de la part des opposants au projet de loi dans la mesure où il introduisait une « inversion de la hiérarchie des nor- mes ». Pour ce qui est du temps de travail, la loi prévoit en effet qu’un accord négocié au sein de l’entreprise (accord d’entreprise) peut remplacer les dispositions d’un accord de branche, même si ces dispositions sont plus favorables pour les salariés.

Dans la version finale du texte de loi publié au Journal Officiel, ces règles ne figurent plus à l’article 2 mais à l’article 8.

Indemnités aux prudhommes

Tout salarié licencié de manière jugée abusive peut agir aux prud’hommes afin d’obtenir réparation. Jusqu’à présent, les indemnités ne faisaient l’objet d’aucune limitation et leur montant pouvait donc être librement fixé par les juges.

Dans la but d’harmoniser les montants accordés par les tribunaux, la loi prévoit d’instaurer des plafonds d’indemnités prud’homales qui dépendront d’un barème. Ces montants maximums seront déterminés en fonction de l’ancienneté, sur le modèle du calcul des indemnités légales de licenciement.

Le barème des indemnités prudhommales en cas de licenciement abusif ne sera qu’indicatif pour les conseils de prud’hommes. Sauf si l’employeur et le salarié demandent conjointement au juge son application

Licenciement économique

La nouvelle loi définit avec davantage de précisions les motifs pouvant entraîner un licenciement économique. Les difficultés rencontrées par l’entreprise pourront notamment être caractérisées par une chute des commandes ou du chiffre d’affaires durant plusieurs trimestres consécutifs, qui varie en fonction de la taille de l’entreprise. Ce nombre est fixé à :

  • 1 trimestre de baisse du chiffre d’affaires ou des com- mandes pour les entreprises de moins de 11 salariés ;
  • 2 trimestres pour les entreprises employant entre 11 et 49 salariés ;
  • 3 trimestres pour les entreprises ayant entre 50 à 299 salariés ;
  • 4 trimestres pour les entreprises de 300 salariés ou plus. Il suffira désormais que l’entreprise remplisse ces conditions pour que le licenciement économique soit mis en œuvre.

Référendum

La loi travail modifie les règles applicables à la validité des accords d’entreprise. Ils devront désormais être majoritaires, c’est-à-dire signés par des organisations syndicales représentant au moins 50 % des salariés. Mais le texte pré- voit aussi la possibilité de mettre en place un référendum d’entreprise à la demande des syndicats. L’accord sera validé s’il est approuvé par la moitié des suffrages exprimés par les salariés. Les syndicats, même majoritaires, ne pourront pas s’y opposer.

Visite médicale dembauche

La nouvelle loi supprime la visite médicale d’embauche systématique pour s’intéresser davantage aux salariés exposés à des risques spécifiques. Les autres salariés passeront désormais une visite «d’information et de prévention» dispensée par exemple par une infirmière et ce, au moment de l’embauche. Les visites médicales périodiques, une tous les deux ans actuellement, seront également plus espacées dans le temps.

Echéancier de mise en application de la loi

Liste des mesures d’application de la loi
Articles Base légale Objet Décrets (ou observations)
Article 8, II Article L 3121-12, 2°, code du travail Modalités d’information des salariés concernés et délais de prévenance (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-15, code du travail Mise en place du régime d’équivalence (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-18, 1°, code du travail Dérogation accordée par l’autorité administrative à la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne pouvant excéder dix heures Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-18, 2°, code du travail Dérogation pour cas d’urgence à la durée quotidienne du travail effectif par salarié ne pouvant excéder dix heures Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-21, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l’article L 3121-19 peut être autorisé par l’autorité administrative Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-24, code du travail Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l’article L 3121-21 par l’autorité administrative Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-25, code du travail Conditions dans lesquelles à titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L 3121-22 et L 3121-23 peut être autorisé pendant des périodes déterminées Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-34, code du travail Branches d’activité à caractère saisonnier : dérogation aux dispositions relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs. Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-39, code du travail Contingent annuel défini à l’article L 3121-29, caractéristiques et conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au delà de ce contingent. Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-45, code du travail Conditions dans lesquelles l’employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-52, code du travail Limites et modalités du report d’heures en cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés et de récupération des heures perdues (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3121-69, code du travail Mesures d’application des articles L 3121-23 à L 3121-25 (dispositions supplétives applicables en matière de durée hebdomadaire maximale) Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3122-6, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de circonstances exceptionnelles, l’inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3122-10, code du travail Modalités de consultation du médecin du travail avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l’organisation du travail de nuit Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3122-11, code du travail Surveillance médicale particulière des travailleurs de nuit (renvoi article 44) Publication envisagée en décembre 2016
Article 8, II Article L 3122-17, code du travail Dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l’article L 3122-6 Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3122-21, code du travail Conditions dans lesquelles les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l’inspecteur du travail accordée Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3122-24, code du travail Liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3123-26, code du travail Conditions dans lesquelles à défaut de convention ou d’accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d’un poste à temps partiel (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, II Article L 3123-38, code du travail Liste des secteurs où la nature de l’activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, III Article L 3131-1, code du travail Conditions dans lesquelles il peut être dérogé, en cas d’urgence, au repos quotidien des salariés d’une durée minimale de onze heures consécutives Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, III Article L 3131-2, code du travail Dérogations à la durée minimale de repos quotidien prévue à l’article L 3131-1, notamment pour des activités caractérisées par la nécessité d’assurer une continuité du service ou par des périodes d’intervention fractionnées Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, III Article L 3131-3, code du travail Dérogations, en cas de surcroît exceptionnel d’activité, à la durée minimale de repos quotidien Publication envisagée en octobre 2016
Article 8, III Article L 3141-11, code du travail Début de la période de référence pour l’acquisition des congés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-3, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant les congés pour événements familiaux, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-13, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de solidarité familiale, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-15, 2°, code du travail Modalités de fractionnement du congé de solidarité familiale et de sa transformation en période d’activité à temps partiel du congé (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-15, 3°, code du travail Délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé de solidarité familiale, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-24, code du travail Critères d’appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d’autonomie de la personne aidée ouvrant droit au congé de proche aidant Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-25, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de différend, le refus de l’employeur concernant le congé de proche aidant peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-27, 2°, code du travail Délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé de proche aidant et son renouvellement, durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé, délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-34, 3°, code du travail Conditions et délais de prévenance pour le congé sabbatique (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-34, 4°, code du travail Plafonds en termes de nombre de jours de congé sabbatique ou de proportion de salariés en congés sabbatique (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-38, code du travail Conditions dans lesquelles l’employeur peut différer le congé mutualiste de formation en raison des nécessités propres de l’entreprise ou de son exploitation Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-39, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de différend, le refus de l’employeur concernant le congé mutualiste de formation peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-41, 2°, code du travail Délai dans lequel le salarié informe l’employeur de sa demande de prendre le congé mutualiste de formation (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-41, 3°, code du travail Règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé mutualiste de formation au cours d’une année (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-44, code du travail Conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys d’examen ou de VAE, ou par l’entreprise Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-45, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-47, code du travail Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé de participation aux instances d’emploi et de formation professionnelle ou à un jury d’examen Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-51, code du travail Conditions dans lesquelles le refus de l’employeur concernant le congé pour catastrophe naturelle peut être directement contesté devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-53, 2°, code du travail Délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé pour catastrophe naturelle Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-56, code du travail Conditions dans lesquelles l’employeur peut différer le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse en raison des nécessités propres de son entreprise ou de son exploitation Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-57, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-59, 3°, code du travail Délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse à l’employeur Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-59, 4°, code du travail Règles supplétives selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-63, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de représentation, le refus de congé peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-64, code du travail Modalités d’application du congé de représentation, notamment conditions d’indemnisation du salarié par l’État Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-66, 2°, code du travail Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé de représentation à l’employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d’une année (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-69, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé de solidarité internationale, le refus de congé peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-69, code du travail Conditions dans lesquelles à défaut de réponse de l’employeur concernant le congé de solidarité internationale dans un délai fixé, son accord est réputé acquis Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-74, 3°, code du travail Règles selon lesquelles est déterminée, en fonction de l’effectif de l’établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé de solidarité internationale et les délais mentionnés au 4° de l’article L. 3142-64 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, I, 1° Article L 3142-76, code du travail Conditions dans lesquelles en cas de différend concernant le congé pour acquisition de la nationalité, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, II Article L 3142-113, 3°, code du travail Conditions dans lesquelles le refus de l’employeur concernant le congé pour création d’entreprise peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, II Article L 3142-116, code du travail Conditions dans lesquelles le défaut de réponse de l’employeur concernant le congé de création d’entreprise sur la date de départ choisie par l’intéressé vaut acceptation Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, II Article L 3142-119, 3°, code du travail Les conditions et délais de prévenance concernant le congé pour création d’entreprise (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 9, II Article L 3142-119, 4°, code du travail Niveau de salariés absents au titre du congé pour création d’entreprise ou de jours d’absence prévus au titre de ce congé au titre duquel l’employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 11, I Article L 3153-1, code du travail Dispositif de garantie du compte épargne temps applicable en l’absence de convention ou accord collectif (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 11, I Article L 3153-2, 2°, code du travail Conditions de déblocage des droits du compte épargne temps au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit (dispositions supplétives) Publication envisagée en octobre 2016
Article 16, II, 1°, b Article L 2231-5-1, code du travail Modalités de publication des conventions et accords de branches, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement; anonymisation Publication envisagée en janvier 2017 (la mesure s’applique aux accords conclus après le 1er septembre 2017)
Article 16, II, 1°, b Article L 2231-5-1, code du travail Modalités de publication des conventions et accords de branches, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement Publication envisagée en janvier 2017
Article 18, XI, 1° Article L 2323-26-1, code du travail Conditions dans lesquelles le seuil de trois cents salariés retenu pour définir les attributions du comité d’entreprise est réputé franchi lorsque l’effectif de l’entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois Publication envisagée en octobre 2016
Article 18, XIV, 2° Article L 4616-3, 2°, code du travail Délais dans lesquels à défaut d’accord, sont rendus l’avis de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu et transmis à l’instance de coordination des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’avis de cette dernière Publication envisagée en octobre 2016
Article 19 Article L 1145-1, code du travail Modalités relatives au Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Décret n° 2008-244 du 7/03/2008, cf. articles D1145-1 à D1145-19 du code du travail
Article 21, I, 1°, b Article L 2232-12, code du travail Conditions de la consultation des salariés (« référendum ») à l’initiative des syndicats signataires d’un accord et représentant plus de 30% mais moins de 50% des salariés Publication envisagée en octobre 2016
Article 22, I Article L 2254-2, II, code du travail Définition des délais de réponse du salarié à la proposition d’accompagnement personnalisé, ainsi que les conditions dans lesquels le salarié adhère au parcours Publication envisagée en octobre 2016
Article 22, I Article L 2254-2, III, code du travail, b Définition de la rémunération mensuelle du salarié qui ne peut être diminuée par l’effet de l’accord offensif et détermination des modalités par lesquelles les salariés sont informés et font connaître leur refus, le cas échéant, de voir appliquer l’accord offensif à leur contrat de travail Publication envisagée en octobre 2016
Article 22, I Article L 2254-3, code du travail Modalités du parcours d’accompagnement personnalisé pour les salariés licenciés pour avoir refusé l’application de l’accord offensif Publication envisagée en octobre 2016
Article 22, I Article L 2254-3, code du travail Conditions dans lesquelles l’accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi Publication envisagée en octobre 2016
Article 22, I Article L 2254-4, code du travail Montant de l’allocation due au titre de l’accompagnement personnalisé des personnes licenciées pour avoir refusé l’application de l’accord offensif et conditions d’imputation de la durée d’exécution de l’accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l’allocation d’assurance chômage Publication envisagée en octobre 2016
Article 22, I Article L 2254-5, code du travail Conditions d’exigibilité de la contribution due par l’employeur, lorsqu’il propose le dispositif d’accompagnement au salarié Publication envisagée en octobre 2016
Article 22, I Article L 2254-6, code du travail Conditions d’exigibilité de la contribution due par l’employeur lorsqu’il omet de proposer le dispositif d’accompagnement au salarié Publication envisagée en octobre 2016
Article 24, II Article L 2232-9 code du travail, II, 3° Conditions dans lesquelles des conventions et accords d’entreprises de la troisième partie du code sont transmis aux commissions paritaires permanente de négociation et d’interprétation de branches Publication envisagée en octobre 2016
Article 25, I, 1° Article L 2261-32, code du travail, I, 5° Détermination du délai dans lequel les organisations et personnes intéressées font connaître leurs observations sur le projet de fusion des branches professionnelles Publication envisagée en novembre 2016
Article 25, I, 1° Article L 2261-32, code du travail, I, 5° Modalités et délais selon lesquels le ministre consulte à nouveau la CNNC lorsque deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés ont proposé une autre branche de rattachement pour la fusion Publication envisagée en novembre 2016
Article 25, I, 1° Article L 2261-32, code du travail, II Détermination du délai dans lequel les organisations et personnes intéressées font connaître leurs observations sur le projet d’élargissement du champ de la convention collective Publication envisagée en novembre 2016
Article 25, I, 1° Article L 2261-32, code du travail, II Modalités et délais selon lesquels le ministre consulte à nouveau la CNNC lorsque deux organisations professionnelles d’employeurs ou deux organisations syndicales de salariés ont proposé un élargissement alternatif du champ de la convention collective Publication envisagée en novembre 2016
Article 25, I, 1° Article L 2261-32, code du travail, V Conditions d’application de la procédure de fusion des branches (renvoi balai) Publication envisagée en novembre 2016
Article 28, II Article L 2142-1-3 et 7 autres, code du travail Conditions dans lesquelles lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie Publication envisagée en décembre 2016
Article 31, I Article L 4614-13, code du travail Délai du recours en cassation sur la décisions du CHSCT à l’expertise CHSCT Publication envisagée en octobre 2016
Article 33, II Article L 2212-I, code du travail Modalités d’application de la formation des acteurs de la négociation collective dispensée par les centres, instituts ou organismes de formation Publication envisagée en décembre 2016
Article 39, I Article L 5151-6, III, code du travail Conditions d’utilisation des données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, pour fournir les services de la plateforme de services en ligne Publication envisagée en novembre 2016
Article 39, I Article L 5151-9, 6°, b, code du travail Conditions, notamment de durée, dans lesquelles le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, pour pouvoir ouvrir droit à l’attribution de points au titre du compte engagement citoyen Publication envisagée en septembre 2016
Article 39, I Article L 5151-9, 7°, code du travail Modalités d’application concernant l’attribution de points au titre du compte engagement citoyen en cas de bénévolat associatif Publication envisagée en octobre 2016
Article 39, I Article L 5151-10, code du travail Durée minimale d’activité nécessaire à l’acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation, pour chacune des activités bénévoles ou de volontariat définies par la loi Publication envisagée en septembre 2016
Article 39, II, 4°, a Article L 6323-6, I, code du travail Définition du socle de connaissances et de compétences dont les formations destinées à l’acquérir sont éligibles au compte personnel de formation Publication envisagée en octobre 2016
Article 39, II, 4°, b Article L 6323-6, III, code du travail Conditions dans lesquelles l’accompagnement à la VAE, les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ou les actions destinées aux créateurs d’entreprise sont éligibles au compte personnel de formation Publication envisagée en septembre 2016
Article 39, II, 4°, b Article L 6323-6, III, 4° code du travail Conditions dans lesquelles les actions de formation destinées aux bénévoles et volontaires en service civique sont éligibles au compte personnel de formation Publication envisagée en octobre 2016
Article 39, II, 12° Article L 6323-20-1, code du travail Taux de la cotisation versée par les personnes publiques employant des salariés de droit privé mobilisant son CPF dont la prise en charge des frais est effectuée par le CNFPT Publication envisagée en septembre 2016
Article 39, II, 14° Article L. 6323-32, code du travail Modalités de prise en charge des frais pédagogiques et frais annexes afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l’artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation Publication envisagée en septembre 2016
Article 39, III Article L 6332-22, code du travail, 1°, c Part des fonds affectés aux contrats de professionnalisation (taux) Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016
Article 39, IV, 2° Article L 6111-6, code du travail Modalités selon lesquelles les institutions, organismes et opérateurs assurent l’information directe des personnes sur les modalités d’accès au conseil en évolution professionnelle et son contenu Publication envisagée en décembre 2016
Article 40, 1°, a Article L 6321-1, code du travail Définition du socle de connaissances et de compétences Publication envisagée en octobre 2016
Article 41, I, 1° Article L 6331-48, 2°, b, code du travail Modalités de mise en œuvre de la contribution due par les travailleurs indépendants au titre du financement des actions de formation Publication envisagée en décembre 2016
Article 41, I, 4° Article L 6331-51, code du travail Reversement des contributions aux fonds d’assurance formation de non salariés par les organismes collecteurs Publication envisagée en décembre 2016
Article 43, I, 2° Article L 6323-36, code du travail Partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés Publication envisagée en décembre 2016
Article 46 I, 6° Article L 5131-6, code du travail Conditions de ressources pour bénéficier de la garantie jeunes Publication envisagée en septembre 2016
Article 46, I, 6° Article L 5131-6, code du travail Plafond de ressources pour bénéficier de la garantie jeunes Publication envisagée en septembre 2016
Article 46, I, 7° Article L 5131-7, code du travail Modalités du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie et nature des engagements de chaque partie au contrat Publication envisagée en octobre 2016
Article 49, I, 4° Article L 324-4, code du travail applicable à Mayotte Garantie jeunes à Mayotte : montant et modalités de versements de l’allocation dégressive en fonction des ressources d’activité du jeune Publication envisagée en octobre 2016
Article 49, I, 4° Article L 324-4, code du travail applicable à Mayotte Garantie jeunes à Mayotte : plafond de ressources Publication envisagée en octobre 2016
Article 49, I, 4° Article L 324-5, code du travail applicable à Mayotte Modalités d’application à Mayotte du parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie, des allocations versées aux jeunes accompagnés, etc. Publication envisagée en octobre 2016
Article 50
Article 52 II Article L 5213-2-1, code du travail Modalités de mise en œuvre du dispositif d’emploi accompagné en faveur des travailleurs handicapés, de contractualisation entre le salarié, l’employeur et le prestataire chargé du dispositif et définition des financements pouvant être mobilisés dans ce cadre Publication envisagée en septembre 2016
Article 54, I, 2° Article L 3243-2, code du travail Durée minimale durant laquelle doit être garantie la disponibilité du bulletin de paie sous forme électronique Publication envisagée en novembre 2016
Article 54, I, 2° Article L 3243-2, code du travail Modalités selon lesquelles est garantie l’accessibilité du bulletin de paie sous forme électronique afin de préserver la confidentialité des données (via le CPA) Publication envisagée en novembre 2016
Article 56 II
Article 58, II, 1°, b Article L 2314-21, code du travail Modalités du vote électronique pour l’élection des délégués du personnel Publication envisagée en novembre 2016
Article 58, II, 1°, b Article L 2314-21, code du travail Modalités du vote électronique pour l’élection du comité d’entreprise Publication envisagée en novembre 2016
Article 60, 2° Article L 7342-2, code du travail Prise en charge de la cotisation par la plateforme: plafond Publication envisagée en décembre 2016
Article 60, 2° Article L 7342-3, code du travail Conditions dans lesquelles la plateforme de services en ligne prend en charge les frais d’accompagnement à la VAE et verse une indemnité au travailleur Publication envisagée en décembre 2016
Article 60, 2° Article L 7342-4, code du travail Seuil minimal de chiffre d’affaire réalisé sur la plateforme pour ouvrir droit à la prise en charge de la cotisation AT-MP et de la contribution à la formation professionnelle Publication envisagée en décembre 2016
Article 64, I, 2°
Article 64, I, 2°
Article 65, III Article 39 octies G, code général des impôts Modalités d’application du droit à déduction fiscale pour le règlement d’éventuelles indemnités de licenciement Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016
Article 71, 4° Article L 6332-16, code du travail Critères permettant la prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du second degré qui concourent à l’insertion des jeunes sans qualification Publication envisagée en octobre 2016
Article 73, I Article L 6227-3, code du travail Clauses des conventions d’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Publication envisagée en septembre 2016
Article 73, I Article L 6227-7, code du travail Salaire de l’apprenti Publication envisagée en septembre 2016
Article 73, I Article L 6227-12, code du travail Modalités relatives au développement de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial Publication envisagée en septembre 2016
Article 81, 3° Article L 6350-10, code du travail Conditions dans lesquelles les organismes de formation informent les organismes financeurs de la formation suivie par les bénéficiaires Publication envisagée en octobre 2016
Article 81, 3° Article L 6350-10, code du travail Conditions dans lesquelles les organismes financeurs, la CDC et les institutions et organismes chargés du conseil en évolution professionnelle partagent sous forme dématérialisée des données sur les formations suivies Publication envisagée en octobre 2016
Article 88 Article L 1253-24, code du travail Nature des aides publiques en matière d’emploi et de formation professionnelle auxquelles les groupements d’employeur sont éligibles Publication envisagée en octobre 2016
Article 89, I Article 1253-3, code du travail Groupement d’employeurs : application au sociétés coopératives existantes Publication envisagée en octobre 2016
Article 97, 1°, b Article L 1233-85, code du travail Contenu et modalités d’adoption de la convention signée dans le cadre de la revitalisation des bassins d’emploi Publication envisagée en octobre 2016
Article 98, 1°, c Article 28 V, loi n° 2008-1249 du 1/12/2008 généralisant le RSA Taux de la cotisation obligatoire assise sur la rémunération prévue pour les bénéficiaires d’un CUI-CAE Publication envisagée en septembre 2016
Article 102, II, 7° Article L 4624-1, code du travail Délai de la visite d’information et de prévention effectuée après l’embauche par l’un des professionnels de santé donnant lieu à la délivrance d’une attestation Publication envisagée en octobre 2016
Article 102, II, 7° Article L 4624-1, code du travail Modalités de la surveillance médicale des travailleurs de nuit (même texte que article 2/L 3122-11) Publication envisagée en décembre 2016
Article 102, II, 10° Article L 4625-1-1, code du travail Adaptation des règles concernant la visite d’information et de prévention et l’examen médical d’aptitude pour les salariés temporaires et les salariés en CDD Publication envisagée en novembre 2016
Article 103, 2° Article L 2221-7-1, code des transports Conditions dans lesquelles les personnels exerçant les tâches de sécurité ferroviaire sur le réseau ferré national sont soumis à une vérification de leur aptitude Publication envisagée en décembre 2016
Article 103, 2° Article L 2221-7-1, code des transports Modalités de reconnaissance d’aptitude délivrée à l’étranger Publication envisagée en décembre 2016
Article 105, I, 2°, b Article L 1262-4-1, code du travail Conditions dans lesquelles le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est tenu de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration de détachement et modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance du MO sur la déclaration sur toute la chaine de sous traitance Publication envisagée en décembre 2016
Article 105, I, 3° Article L 1262-4-5, code du travail Conditions de mise en œuvre de l’obligation d’affichage par le maître d’ouvrage sur les chantiers de bâtiment ou génie civil sur la réglementation applicable aux travailleurs détachés Publication envisagée en novembre 2016
Article 105, I, 3° Article L 1262-4-5, code du travail Conditions de mise en œuvre de l’obligation d’affichage par le maître d’ouvrage sur les chantiers de bâtiment ou génie civil sur la réglementation applicable aux travailleurs détachés Publication envisagée en novembre 2016
Article 105, II Article L 8221-5, code du travail Document équivalent au bulletin de paye Publication envisagée en novembre 2016
Article 106 Article L 1262-4-6, code du travail, I Montant forfaitaire de la contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle des travailleurs détachés Publication envisagée en décembre 2016
Article 107, 1° Article L 1263-4-1, code du travail Modalités d’application de la suspension de la prestation par l’inspecteur du travail en cas de défaut de déclaration du détachement à l’issue du délai de 48 heures Publication envisagée en novembre 2016
Article 113, I
Article 113, II, 1° Article L 4412-2, code du travail Repérage avant travaux amiante : conditions d’application, ou d’exemption selon la nature de l’opération envisagée Publication envisagée en décembre 2016
Article 116, III, 1° Article L 8112-1, code du travail Conditions dans lesquelles les attributions des agents de contrôle de l’inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés Publication envisagée en novembre 2016
Article 117 Article L 8124-1, code du travail Code de déontologie du service public de l’inspection du travail fixant les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits Publication envisagée en décembre 2016
Article 119, I, 1°, d Article L 5426-8-1, code du travail Détermination du plafond des retenues qui peuvent être opérées sur les allocations versées par Pôle Emploi pour le recouvrement des indus Publication envisagée en décembre 2016